S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Article 55 Versions de la disposition

2018-04-05

55. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés de catégorie 3 ou 4 qui a recours à des mesures de contrôle conformément au deuxième alinéa de l’article 54 doit:

1°  aviser sans délai le représentant du résident, le cas échéant, et la personne à prévenir en cas d’urgence; s’il n’est pas possible de joindre cette personne en temps utile, l’exploitant doit aviser un proche;

2°  demander immédiatement au centre intégré de santé et de services sociaux concerné de procéder sans délai à une évaluation de la condition du résident ainsi que d’identifier et de mettre en place les mesures appropriées pour assurer sa sécurité;

3°  s’assurer que soient consignés au dossier du résident les renseignements suivants:

a)  la date et l’heure de l’intervention;

b)  les mesures utilisées, le motif du recours à ces mesures de même que l’endroit et la durée de leur application;

c)  les mesures prises pour assurer la sécurité du résident, dont les mesures de surveillance, de même que la réaction du résident à ces mesures;

d)  le nom des personnes ayant été informées de la situation, la date et l’heure auxquelles elles ont été avisées ainsi que l’information qui leur a été fournie.

D. 259-2018, a. 55.

Non en vigueur

En vig.: 2018-04-05

55. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés de catégorie 3 ou 4 qui a recours à des mesures de contrôle conformément au deuxième alinéa de l’article 54 doit:

1°  aviser sans délai le représentant du résident, le cas échéant, et la personne à prévenir en cas d’urgence; s’il n’est pas possible de joindre cette personne en temps utile, l’exploitant doit aviser un proche;

2°  demander immédiatement au centre intégré de santé et de services sociaux concerné de procéder sans délai à une évaluation de la condition du résident ainsi que d’identifier et de mettre en place les mesures appropriées pour assurer sa sécurité;

3°  s’assurer que soient consignés au dossier du résident les renseignements suivants:

a)  la date et l’heure de l’intervention;

b)  les mesures utilisées, le motif du recours à ces mesures de même que l’endroit et la durée de leur application;

c)  les mesures prises pour assurer la sécurité du résident, dont les mesures de surveillance, de même que la réaction du résident à ces mesures;

d)  le nom des personnes ayant été informées de la situation, la date et l’heure auxquelles elles ont été avisées ainsi que l’information qui leur a été fournie.

D. 259-2018, a. 55.